Conditions générales

 

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants sont compris comme suit :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de fourniture sont réparties dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et reproduire fidèlement les informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit ;

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2– Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l’alinéa précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être sauvegardé facilement sur un support durable.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et de ces conditions générales reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée de manière appropriée afin de se rapprocher au mieux de l’intention originale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent également être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3– L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images et données spécifiques présentes dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou annulation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, en particulier :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA d’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les importations de colis. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de l’UE de destination. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (et éventuellement les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;

l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;

le tarif pour l’utilisation de techniques de communication à distance si différent du tarif de base régulier ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur pourra le consulter ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;

les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4– Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que la confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur dispose de motifs sérieux pour ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou y ajouter des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur :

  1. l’adresse du siège de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de l’absence de ce droit ;

  3. les informations sur les garanties et services après-vente ;

  4. les informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;

  5. les conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction durable, la disposition précédente ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5– Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de son intention, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que le retour a été effectué dans les délais, par exemple par un justificatif d’envoi.

Si le consommateur ne fait pas connaître son intention ou ne retourne pas le produit dans les délais, la vente est considérée comme définitive.

Article 6– Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’un justificatif de retour complet soit fourni.

Article 7– Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits comme indiqué aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre ou avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  2. clairement personnalisés ;

  3. qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  4. susceptibles de se détériorer rapidement ;

  5. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;

  6. journaux et magazines vendus à l’unité ;

  7. enregistrements audio, vidéo et logiciels dont le consommateur a rompu le sceau ;

  8. produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  1. liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;

  2. dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  3. concernant les paris et loteries.

Article 8 – Identification de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Ecomdl
Adresse e-mail : info@dulora-paris.fr
Numéro d’enregistrement : 98518690
Numéro de TVA : NL005338399B37
Adresse de l’entreprise: Postbus 1, 1483ZG De Rijp

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier avec des prix variables. Cette information et le fait que les prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  1. elles résultent de dispositions légales ; ou

  2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date de l’augmentation.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, premier alinéa de la Loi néerlandaise sur la TVA, est le pays où le transport commence. Dans le présent cas, la livraison se fait hors UE. Les frais de TVA et de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs et n’est pas tenu de livrer les produits au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude et aux lois et réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et en parfait état.

La durée de la garantie correspond à la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour un usage individuel ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié les produits ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales ou mal traités ;

  • la non-conformité résulte de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire du consommateur. En cas de retard ou d’impossibilité partielle d’exécution, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande.

Le consommateur peut annuler le contrat sans frais et réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

En cas d’annulation, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant l’annulation.

Si la livraison d’un produit est impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. L’information sera clairement communiquée au moment de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions durables : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour la fourniture régulière de produits ou services à tout moment, en respectant les règles de préavis convenues, maximum un mois.

Pour les contrats à durée déterminée, le consommateur peut résilier à la fin de la période convenue, avec le même préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut toujours résilier les contrats à tout moment, selon les mêmes modalités et préavis que ceux utilisés par l’entrepreneur.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée ne peut pas être tacitement renouvelé pour une durée déterminée. Exception : les abonnements de presse peuvent être tacitement prolongés jusqu’à 3 mois, avec possibilité de résiliation par le consommateur avant la fin de la période prolongée.

Un contrat de durée limitée pour des produits ou services livrés régulièrement ne peut être tacitement prolongé à durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec préavis d’un mois, ou de trois mois pour les abonnements livrés moins d’une fois par mois.

Les abonnements d’essai ou d’initiation ne sont pas prolongés automatiquement et se terminent à la fin de la période d’essai.

Durée
Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité s’y oppose.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les paiements dus par le consommateur doivent être effectués dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion (article 6, paragraphe 1). Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après la réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler toute erreur dans les informations de paiement au plus tôt.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués, sous réserve des restrictions légales.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours, décrites clairement, après constatation des défauts.

Les réclamations sont traitées sous 14 jours à compter de la réception. Si le traitement nécessite plus de temps, l’entrepreneur en informe le consommateur dans ce délai avec une indication de la date de réponse complète.

Si le problème ne peut être résolu à l’amiable, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en place à partir de 2024 dans le cadre de la “Loi modifiant la loi sur la TVA 1968 (directive sur les services de paiement)” et la mise en œuvre du système central électronique de déclaration des paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.